Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/08/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection des œuvres et objets d'art de l'État.
Une commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) avait été instituée par le décret n° 96-750 du 20 août 1996 (complété et modifié par le décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000 et par le décret n° 20012-1546 du 24 décembre 2002) afin d'organiser le contrôle de l'ensemble des dépôts effectués par les institutions dépendant du ministère de la culture. Cela concernait principalement le Mobilier national, le Fonds national d'art contemporain, les musées nationaux, qui ont mis des œuvres en dépôt dans environ 3 500 lieux. Selon le rapport établi en 2004 par la CRDOA, 113 000 œuvres avaient été récolées, c'est-à-dire avaient fait l'objet d'un contrôle physique sur leur lieu de dépôt (administrations de l'État, collectivités territoriales, musées de France, ambassades françaises à l'étranger). Le taux de perte représentait 13 % du total des œuvres. Pour les administrations centrales, la moyenne nationale des pertes s'élevait à 23 %, soit près de 6 300 œuvres non vues sur 27 000 déposées. Pour les ambassades françaises à l'étranger, le taux de perte était de 28 %, soit 1 220 œuvres non localisées sur 4 350 récolées. Pour les œuvres déposées dans les musées de province, dans les préfectures ou les bureaux de l'armée, le taux de perte était de 12 %. Mais le taux de perte dans lesdits musées était beaucoup plus faible en raison de leur qualité de gestion. Les rapports de missions établis par chaque déposant donnaient lieu à un travail de post-récolement au cours duquel les dépositaires étaient tenus de faire des recherches supplémentaires sur les œuvres non retrouvées. À l'issue, il était procédé, selon les cas : à un classement du dossier ; à une demande de dépôt de plaintes, ce qui permettait, si l'œuvre est documentée, son inscription sur la base de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ; à la demande d'émission d'un titre de recette équivalent à la valeur de l'œuvre. Grâce aux travaux de la CRDOA, une réelle prise de conscience s'était opérée, et la circulaire du Premier ministre du 3 juin 2004 rappelait clairement les instructions concernant la gestion des dépôts.
Dix ans après, il lui demande de faire le point sur ce dossier, sur les moyens mis en œuvre pour retrouver les œuvres perdues, et sur le maintien de la vigilance des administrations en matière de préservation et de localisation des œuvres dont elles sont encore dépositaires.
- page 1915
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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