Zonage sensible aux nitrates

Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 07/08/2014

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de nouveau zonage « zones vulnérables » qui serait soumis à la Commission européenne au titre de l'application de la directive « nitrates » et, plus particulièrement, concernant le département du Jura.
Il lui demande sur quelles bases scientifiques et quels relevés objectifs un certain nombre de communes seraient à nouveau concernées par ce projet.
Il apparaît, en effet, que, déjà en 2012, un projet avait été élaboré puis retiré par les services après concertation.
Il souhaite savoir de quelle manière ce nouveau zonage a été élaboré, en toute hypothèse sans concertation avec la profession.
Il lui demande s'il est possible de surseoir à ce projet avant que les organisations professionnelles ne soient consultées.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1852

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/09/2014

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contentieux relatif aux zones vulnérables, la révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne, et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si cette affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Une nouvelle révision des zones vulnérables, visant à répondre à ces critiques, est donc nécessaire. Un projet de révision, construit au niveau national à partir de données fournies par les bassins, a ainsi été soumis à la Commission. Il propose : - le classement des communes concernées par les masses d'eau ayant des points de surveillance en dépassement des seuils de concentration usuels, avec des classements partiels des masses d'eau souterraines s'ils sont justifiés par les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau ; - l'utilisation d'un seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles au-delà duquel la masse d'eau est proposée au classement, afin de tenir compte à la fois de l'eutrophisation littorale et marine et de l'eutrophisation continentale. La valeur du seuil a été retenue en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Ces règles sont appliquées sur l'ensemble du territoire national qui n'était pas classé en zone vulnérable. Le projet de révision ainsi soumis à la Commission vise à clore le contentieux, et donc à éviter de lourdes sanctions financières (amende d'environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€). Le Gouvernement est conscient du fort impact sur le secteur agricole, et en particulier pour l'élevage, de cette proposition de révision des zones vulnérables. C'est pourquoi il a également porté au niveau européen la nécessité d'accompagner les exploitations concernées (information, formation, accompagnement à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote fixées par les programmes d'actions nitrates...). Pour la mise aux normes des capacités de stockage des effluents de leurs exploitations, les éleveurs, qui ont déjà fait beaucoup d'efforts, bénéficieront des aides maximales possibles au regard des règles communautaires. En accord avec les régions, le fonds européen agricole pour le développement rural pourra être mobilisé, en complément des crédits publics (État, collectivités, agences de l'eau), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux. La méthanisation peut également être une solution intéressante pour la gestion des effluents d'élevage, permettant la production d'énergie renouvelable et la valorisation agronomique et économique des digestats. Les projets, en particulier ceux qui s'inscrivent dans une approche collective, seront encouragés. Les délais de mise en œuvre des mesures seront discutés avec la Commission. Le lancement de la procédure de révision du classement interviendra dans des délais les plus resserrés possibles, à compter de la rentrée pour aboutir d'ici la fin de l'année 2014. Une fois lancée, cette procédure ne pourra souffrir d'aucun retard, sous peine d'une relance de la procédure contentieuse. Dans le même temps, une expertise scientifique sera lancée, afin d'établir une synthèse des connaissances disponibles sur les phénomènes d'eutrophisation des eaux (description du phénomène, causes...). Au-delà de la délimitation des zones vulnérables, se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d'actions « nitrates » qui s'appliquent dans ces zones. Ainsi, dans le cadre de la seconde procédure contentieuse relative à l'insuffisance des programmes d'actions, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme est pleinement opérationnelle depuis l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps ou à l'été 2014. Un arrêt en manquement de la CJUE dans le cadre de ce deuxième contentieux est attendu le 4 septembre. Suite à cet arrêt, un travail avec l'ensemble des acteurs concernés sera engagé pour définir les ajustements à porter à ces programmes d'actions. Cet exercice sera conduit en cohérence avec celui prévu pour l'extension des zones vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2058