Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 07/08/2014
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire, plus connue sous le libellé ARS, qui sera versée dans les semaines précédant la rentrée scolaire par la caisse d'allocation familiale.
Celle-ci ne concerne que les enfants nés entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008, soit âgés de six à dix-sept ans et 365 jours.
Or, aujourd'hui, il est coutume que beaucoup de lycéens qui entrent en terminale aient dix-huit ans révolus.
Certains parents, qui vivent avec des moyens très modestes, subissent, ainsi, la « double peine » parce que ces critères leur enlèvent le bénéfice de paiement de cette allocation, alors que les charges inhérentes à cette rentrée des classes leur sont imposées.
C'est ainsi que certains d'entre eux en arrivent à la solution extrême de déscolariser leurs enfants pour raisons financières.
Aussi lui serait-il reconnaissant de lui indiquer de quelle manière elle compte se saisir de cette question, essentielle pour l'avenir des enfants.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/01/2016
L'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un enfant ayant dépassé, au 15 septembre de l'année scolaire considérée, l'âge de dix huit ans, n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire sera versée pour la rentrée scolaire 2015 pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1997 et le 31 décembre 2009, et pour chaque enfant âgé de moins de six ans déjà inscrit au cours préparatoire sur production d'un justificatif d'inscription. Au-delà de dix-huit ans, les enfants majeurs peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en uvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux vingt-et-un ans de l'enfant, les allocations familiales jusqu'à ses vingt ans. De plus, afin de réduire la pauvreté des familles dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Gouvernement a décidé de majorer le montant du complément familial de 50 % à horizon 2018 pour les allocataires modestes. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui des aides fiscales dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année de la déclaration de l'impôt sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu'à vingt-cinq ou vingt-et-un ans selon qu'il est ou non étudiant). Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant qui est scolarisé dans un établissement du second cycle de l'enseignement secondaire ou qui poursuit des études supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.
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