Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Depuis la mise en œuvre de la décentralisation intervenue dans les années 1980, les départements ont été associés par l'État à de nombreuses politiques destinées à renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale. C'est notamment le cas de la mise en place des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC) dont la compétence a été transférée aux départements au 1er janvier 2005.
Le CLIC assure les missions d'accueil, d'écoute, d'information, d'aide, d'orientation, de conseil et de soutien aux retraités, aux personnes âgées et à leurs familles, ainsi qu'aux professionnels concernés par les problématiques des personnes en perte d'autonomie.
Depuis l'annonce, à la fin de décembre 2012, du désengagement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes qui participait à hauteur de plus de 200 000 euros par an au financement, le département de l'Ain et les collectivités locales partenaires assument seuls la totalité du financement de ce dispositif.
Pour 2014, ce sont ainsi près de 600 000 euros qui sont attribués par le département de l'Ain sur un budget approximatif de 800 000 euros pour les neuf CLIC qui couvrent l'ensemble du territoire départemental.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourrait reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
Il lui demande alors de bien vouloir lui confirmer le maintien pour les futurs conseils départementaux de la compétence « centres locaux d'information et de coordination gérontologiques ». À défaut il lui serait reconnaissant de répondre aux interrogations soulevées.
- page 1850
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/03/2015
Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : - la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; - le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
- page 487
Page mise à jour le