Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Depuis la mise en œuvre de la décentralisation, les départements ont été associés par l'État à de nombreuses politiques destinées à renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale, qui représentent deux enjeux essentiels dans une période difficile.
Après l'avoir cogéré avec l'État, depuis le 1er janvier 2005, le conseil général de l'Ain assume seul la gestion du fonds d'aide aux jeunes, dispositif de prévention et de lutte contre l'exclusion des jeunes de 18 à 25 ans qui sont les plus en difficulté. Il leur apporte un soutien particulier lorsqu'ils sont proches de l'exclusion, en grande précarité ou en voie de marginalisation en favorisant leurs démarches d'insertion sociale et/ou professionnelle.
Ce fonds de 260 000 € par an comprend des aides individuelles (alimentaires, à la mobilité, au logement, à la formation,
), ainsi que le financement d'actions collectives portées par des partenaires tels que les missions locales. En 2013, 1130 jeunes ont été aidés par le biais des trois missions locales jeunes de l'Ain.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourrait reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
Il lui demande alors de bien vouloir lui confirmer le maintien pour les futurs conseils départementaux de la compétence « fonds d'aide aux jeunes ». défaut il lui serait reconnaissant de répondre aux interrogations soulevées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
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