Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Dans la logique d'organisation départementale qui préside au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil général de l'Ain contribue à la mise en œuvre de la plus grande partie des missions de sécurité civile au travers une participation déterminante au budget du SDIS.
Suivant l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, cette contribution est fixée chaque année par délibération de l'assemblée départementale. Pour l'exercice financier 2014, cette contribution s'élève à 32,64 millions d'euros, soit 75 % du budget. Le reste est financé par les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. L'État ne participe, quant à lui, pas au financement ; il assure un contrôle opérationnel sur l'activité du SDIS, en tant que garant de la sécurité civile au niveau national. Dans l'Ain, 2 318 pompiers dont 299 professionnels et 93 agents administratifs et techniques mettent en œuvre ces missions d'intérêt public.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire pour laquelle le département est chef de file, il lui demande de bien vouloir indiquer ses préconisations quant au niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies, des établissements publics de coopération intercommunale ou encore des communes, qui pourrait reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager et pour quelle économie dans sa gestion.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 28/01/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne remet pas en cause l'existence des conseils départementaux et, a fortiori, leur implication dans la gestion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Au contraire, la loi modifie le code général des collectivités territoriales (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour simplifier et sécuriser les ressources du SDIS en permettant aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), créé après le 3 mai 1996, de transférer à cet établissement la compétence relative au service départemental d'incendie et de secours. Cette mesure, qui couvre la contribution au budget du SDIS, est une garantie supplémentaire à la pérennisation du financement des SDIS. Le Gouvernement est donc attentif au maintien d'une gestion efficace des services d'incendie et de secours.
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