Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a considérablement réduit le champ d'intervention des conseils généraux, pour ce qui concerne l'assistance technique aux collectivités gestionnaires de l'eau et de l'assainissement en limitant les interventions possibles aux collectivités les moins riches et les moins peuplées. Pour autant, le conseil général de l'Ain reste très impliqué.
En 2010, il a signé avec l'État, l'agence de l'eau et la région Rhône-Alpes un plan départemental de l'eau pour une gestion durable de la ressource en eau. Pour permettre une mise en œuvre sur le terrain, par les communes et EPCI, du programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le conseil général de l'Ain a redéfini ses critères de financements en affectant onze millions en 2011 puis sept millions d'euros les années suivantes.
En outre, il a eu un effet incitatif pour la mise en œuvre des directives européennes sur l'eau potable et l'assainissement collectif, comme non collectif, au plus près des communes. Il a suscité des marchés importants dans le domaine des travaux publics (TP) : entre 2000 et 2013, le conseil général de l'Ain a, ainsi, participé à 2 862 projets dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement en apportant environ 142 500 000 € (soit plus de dix millions d'euros d'aides par an) concentrés sur les communes rurales.
Ce soutien financier irremplaçable est complété par un soutien technique permettant un meilleur fonctionnement et rendement des ouvrages d'assainissement via les SAT (SATESE et SATAA), créés et gérés par le département.
En parallèle, le conseil général de l'Ain contribue activement à l'émergence et à la mise en œuvre de démarches territoriales en faveur des milieux aquatiques. C'est ainsi qu'il fait partie des départements les mieux couverts par des contrats de rivière (onze bassins versant couverts). L'action du conseil général se concrétise aussi par le suivi annuel de la qualité des eaux superficielles et souterraines, qui bénéficie à l'ensemble des acteurs de l'eau du département (agence de l'eau, DDT, syndicats de rivière, associations etc
). Ce suivi permet de définir et situer les problèmes, d'évaluer leur évolution, de définir des objectifs de qualité et de suivre l'efficacité des investissements produits.
Sans l'accompagnement technique du conseil général, la plupart de ces collectivités ne seraient pas en mesure de pouvoir mettre en œuvre ces projets. Sans l'accompagnement financier du conseil général, et face au désengagement de la région Rhône-Alpes et de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, elles ne seraient pas en mesure de mener à terme ces projets sans augmentations importantes du prix de l'eau.
Si ces compétences touchant à la politique de l'eau venaient à être transférées à la région ou aux intercommunalités renforcées, il lui demande si ces accompagnements seraient toujours maintenus.
Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur cette interrogation et l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité de ce service public de proximité.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confirmé et renforcé le rôle majeur des départements en matière de solidarité territoriale et d'assistance technique. Il est donc tout à fait opportun que les départements qui le souhaitent poursuivent l'accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs compétences eau et assainissement, en particulier au regard des nombreux enjeux auxquels elles doivent faire face : protection des ressources en eau potable, lutte contre les fuites dans les réseaux, amélioration des performances de traitement par temps de pluie, préparation des transferts de compétence Concernant la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), l'attribution de cette compétence au bloc communal ne permettra plus aux départements d'intervenir dans ce champ, juridiquement ou financièrement, à l'issue de la période transitoire. En revanche, les départements conserveront la possibilité de participer au financement de l'exercice de la compétence par les communes ou groupements compétents, par exemple au titre de leur compétence de solidarité territoriale, d'adhérer à un syndicat mixte ouvert compétent en matière de GEMAPI à condition que l'objet de ce dernier inclus au moins une autre mission pour laquelle les départements restent en droit d'intervenir, ou encore de contribuer à la maîtrise d'ouvrage d'opérations « mixtes », c'est à dire relevant à la fois de la compétence GEMAPI et d'une compétence restant partagée en matière de gestion de l'eau.
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