Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
C'est ainsi que l'article 8 dudit projet de loi renforce le rôle de la région en matière de transports.
Or, chaque année, le département participe au fonctionnement de la régie départementale des transports de l'Ain (RDTA), créée en avril 1918 pour assurer l'exploitation du réseau de l'ancienne Compagnie des tramways de l'Ain, réseau racheté par le département.
Avec ses 229 véhicules conduits par 246 chauffeurs, la RDTA exploite la moitié des lignes de services réguliers ordinaires et le tiers du réseau des transports scolaires, emprunté chaque jour par 42 000 élèves.
Ces chiffres témoignent de l'importance de cette entreprise de transport pour ce département à caractère rural, qui compte 419 communes dont certains hameaux sont très éloignés les uns des autres.
Plus de la moitié du budget annuel de la RDTA est assurée par des attributions directes de la part du département de l'Ain. Il était envisagé de rééquilibrer dans le futur les activités de la RDTA au profit de sa collectivité de tutelle, le conseil général de l'Ain, pour lui réserver 80 % de son activité et lui permettre ainsi de conserver son statut de régie.
Aujourd'hui, cet objectif de rééquilibrage doit être placé dans la perspective du transfert de la compétence transport à la région, mais des interrogations juridiques demeurent. Il lui demande s'il s'agit de modifier le code des transports pour permettre à un établissement public de coopération intercommunale de transport de bénéficier d'un pluri-rattachement à des collectivités territoriales ou de transformer la RDTA en société publique locale.
Il lui demande ensuite de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce point et l'informer des mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de ce service public.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
La question est caduque
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