Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 07/08/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrainte qui pèse sur les communes pour la mise en place de nombreux panneaux électoraux, notamment lors des élections européennes. Les maires, principalement dans les communes rurales, n'ont pas les moyens financiers ou matériels d'installer plus d'une dizaine de panneaux électoraux. Aux dernières élections européennes où il y avait 22 listes, et donc obligation d'installer 22 panneaux, les élus ont relevé que seules quelques affiches avaient été apposées. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible, dans une configuration de nombreuses candidatures, de réduire de moitié le format des affiches électorales ce qui diviserait par deux le nombre de panneaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/11/2014
L'article L. 51 du code électoral impose aux communes de mettre en place pendant toute la durée de la campagne électorale des emplacements spéciaux réservés pour l'apposition des affiches électorales. Il n'existe en revanche aucune disposition fixant la taille de ces emplacements. Il suffit qu'ils permettent l'apposition des affiches électorales et qu'une surface égale soit attribuée à chaque candidat ou liste de candidats. La taille des affiches ressort des dispositions de l'article R. 27 du code électoral qui impose une taille maximale de 594 mm X 841 mm. L'article R. 39 prévoit par ailleurs le remboursement de deux affiches en double exemplaire par emplacement d'affichage, une affiche d'un format maximal de 594 mm X 841 mm et une petite affiche d'un format maximal de 297 X 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales. Les emplacements d'affichage doivent donc nécessairement être d'une surface permettant l'apposition de ces deux affiches. Si le nombre de panneaux est insuffisant au regard du nombre de candidats, les communes ont toujours la faculté de scinder en plusieurs parties les panneaux d'affichage dont elles disposent sous réserve que les parties réservées à chaque liste soient de tailles identiques, qu'elles permettent l'apposition des deux affiches et enfin que la scission respecte l'ordre des panneaux prévu par tirage au sort. Il est à cet égard recommandé que la scission soit effectuée de manière verticale. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que les communes mettent en place des panneaux qu'elles réaliseraient elles-mêmes dès lors que les conditions précitées sont respectées. Des panneaux de modèles et de matériaux différents peuvent être utilisés, notamment des panneaux en bois. Des emplacements peuvent également être délimités sur les murs des bâtiments publics.
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