Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le fait que certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) de professions libérales (médecins, infirmiers, huissiers de justice ) voient leurs associés se déplacer très souvent. Il lui demande si une SCP peut acquérir un véhicule de société et le mettre à disposition des associés pour leurs déplacements professionnels.
- page 1858
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le