Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune informée par le greffe de la juridiction de la vente aux enchères d'un immeuble. Sitôt après le jugement de vente, la commune a exercé son droit de préemption. La préemption est intervenue au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire. La commune a payé le prix à l'avocat du poursuivant mais, depuis, aucun acte n'est venu confirmer cette substitution. Un notaire sollicité a indiqué ne pas avoir à passer d'acte puisqu'il ne s'agissait pas d'une vente et a renvoyé vers le tribunal, lequel a dit ne pouvoir modifier l'adjudication. Il lui demande comment il doit être procédé pour inscrire auprès de la conservation des hypothèques que la préemption est intervenue au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire.
- page 1861
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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