Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2014
M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les caisses d'assurance-accidents agricole (CAAA) existent en Alsace-Moselle depuis 1874. Cette réalité n'a pas été prise en compte lors du vote de la dernière loi concernant l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (ATEXA). Il attire ainsi son attention sur le cas d'un exploitant agricole en Moselle qui a été l'objet d'un accident en 1997, pour lequel il perçoit une rente avec un taux de 20 %. Or, depuis le 1er juillet 2011, un non-salarié agricole peut bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans dans le cadre de la pénibilité du travail s'il justifie d'une incapacité égale à au moins 20 %, reconnue comme accident du travail. L'intéressé souhaitait donc liquider son dossier de retraite. Cependant, la Mutualité sociale agricole (MSA) indique que ce n'est pas possible car l'accident du travail est intervenu avant la date couperet du 1er avril 2012. Cette date du 1er avril 2012 correspond à la mise en place de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (ATEXA). Auparavant, les non-salariés agricoles ne disposaient pas d'assurance obligatoire contre le risque accident du travail et seuls, les assureurs privés couvraient ce risque, l'adhésion étant facultative. Cependant, le régime ATEXA ne concerne pas les trois départements d'Alsace-Moselle puisqu'ils disposent pour les accidents du travail en agriculture, de leur propre couverture obligatoire et indépendante. Cette particularité de l'Alsace-Moselle a été négligée au moment de la rédaction des décrets d'application du mécanisme de retraite anticipée. En réponse à sa précédente question écrite n° 9807 posée en 2013 (cf. Journal officiel Questions Sénat 30 janvier 2014 p. 270), il lui a été indiqué que « les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour prendre les mesures d'adaptation ». Il lui demande donc quels sont les résultats de la réflexion ainsi annoncée pour remédier au vide juridique résultant du droit local d'Alsace-Moselle.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/09/2014
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en deuxième lecture au Sénat le 24 juillet dernier, prévoit d'étendre le bénéfice du dispositif de retraite anticipée en compensation de la pénibilité au travail, mis en uvre par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'ensemble des assurés salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce dispositif est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est régie dans les départements d'Alsace et de Moselle par un régime particulier mis en place par le code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'une convention signée entre les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements concernés et la caisse centrale de mutualité sociale agricole mettra en place les relations financières permettant le versement par le régime local de la contribution devant couvrir les dépenses supplémentaires des régimes d'assurance vieillesse engendrées par les départs en retraite anticipés. Ainsi, à l'avenir, les assurés agricoles de ces trois départements justifiant d'un taux d'incapacité physique permanente de 20 % ou, sous certaines conditions de 10 %, en application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du code rural et de la pêche maritime, bénéficieront du dispositif mis en place par le législateur pour compenser la pénibilité au travail, quelle que soit la date de survenue de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
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