Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Outre le transfert de compétences, le conseil général reste un partenaire incontournable pour les collectivités rurales qui, seules, n'ont pas les moyens de répondre aux attentes de leurs administrés.
En particulier, les collectivités ont besoin d'un appui technique et pédagogique dans le domaine de l'urbanisme, où la législation est complexe et évolue souvent (trois lois majeures ces dernières années SRU, « Grenelle » et ALUR). Les collectivités ne disposant pas de services suffisamment étayés, faute de moyens, il est nécessaire de les accompagner par un organisme public apte à les conseiller sur la procédure et à en assurer le déroulement juridique.
C'est ainsi que suite à la disparition de l'ingénierie de solidarité de l'État depuis le 1er janvier 2014, les communes et intercommunalités se sont tournées vers les conseils généraux pour pallier ce désengagement.
Dans l'Ain, où l'on dénombre chaque année environ 70 procédures de révision ou d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU), le soutien aux collectivités était attendu.
L'agence départementale d'ingénierie a été créée le 7 octobre 2013 et rassemble, à ce jour, plus de 200 collectivités (chaque semaine sont enregistrées de nouvelles demandes d'adhésion). Financièrement le conseil général assure entre 30 et 50% de la ressource de son agence.
Concrètement, cette agence exerce des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre dans les domaines des bâtiments et de la voirie.
La réforme territoriale, en cours d'examen et, à travers elle, la refonte des compétences des futurs conseils départementaux, amène un grand nombre d'inquiétudes.
Il demande, si le conseil général devait être vidé de sa substance, les agences départementales, qui apportent une réponse concrète et de qualité aux collectivités territoriales, seront condamnées à disparaitre, si la région, qui devrait récupérer une grande partie des compétences des conseils généraux, sera l'échelon adapté, alors que les techniciens des agences d'ingénierie sont amenés à se déplacer régulièrement et que les agences départementales d'une même région peuvent exercer des missions différentes, adaptées à leur territoire d'action.
Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ces interrogations et l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité de ce service public de proximité.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
La question est caduque
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