Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Avant 2008, l'investissement des collectivités représentait 76 % de l'investissement public, il est aujourd'hui de 71 %. Dans l'Ain, le département a continué à être un donneur d'ordre majeur au travers de sa capacité d'investissement. Malgré les contraintes pesant sur les budgets départementaux, le département a maintenu un niveau d'investissement de l'ordre de 111 millions d'euros sur les trois derniers exercices budgétaires. Avec un taux de chômage passé entre 2008 et 2013 de 4,9 % à 7,3 %, soit près de 50 % d'augmentation, maintenir le niveau d'investissement départemental permet d'exercer un effet de levier économique et social, créateur de dynamiques territoriales, facteur d'attractivités, stimulateur d'activités économiques et générateur d'emplois et répond, toute proportion gardée, au besoin de relancer l'activité économique locale ou du moins de ne pas obérer davantage les possibilités de relance.
L'investissement départemental se compose des dépenses propres du conseil général mais également de dépenses pour compte de tiers qui contribuent, elles aussi, à favoriser les projets d'investissement des communes et des intercommunalités qui, souvent, ne les concrétiseraient pas sans le soutien départemental.
Ces aides aux communes et intercommunalités sont une compétence facultative mise en œuvre par le conseil général de l'Ain pour soutenir l'engagement du territoire. Il s'interroge alors sur la pérennité de cette action si toutefois la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée. Il lui demande si la future région, peut-être étendue à treize départements, maintiendra ce soutien aux investissements communaux et intercommunaux et si ces collectivités auront les moyens de réaliser seules le même niveau d'investissement indispensable au maintien des services publics de proximité et par ailleurs source de développement économique local.
Dans cette perspective, il lui demande enfin de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de ce soutien financier à l'économie locale.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 28/01/2016
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir l'investissement local. La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s'est poursuivie avec l'adoption par le Parlement le 16 juillet 2015 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique qui leur permettra d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées et de pouvoir peser autant que les collectivités comparables en Europe. De surcroît, la loi NOTRe réaffirme les compétences stratégiques des régions en termes de planification et d'aménagement de l'espace ou de développement économique. Elle renforce également l'efficacité de l'action de toutes les collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale des départements et des régions qui leur permettait jusqu'à présent d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. À cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales leur permettant notamment de financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. S'agissant des initiatives visant à soutenir l'investissement local, le Gouvernement a mis à disposition, dès 2013, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en faveur des collectivités locales, une enveloppe de 20 Mds de prêts sur fonds d'épargne destinée à financer des projets structurants d'avenir. Par la suite, ce financement des investissements locaux a été renforcé, par la loi de finances pour 2015, en portant à 816 M, soit une augmentation de 200 M, les moyens dévolus à la dotation d'équipement des territoires (DETR) en 2015. De plus, une aide spécifique pour encourager la construction de logements dans les zones tendues a été mise en place, à hauteur de 2 000 par permis de construire délivré. Par ailleurs, les crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ont été augmentés de 192 M pour s'établir à 5,961 Mds et le taux forfaitaire de remboursement du fonds a progressé de 4 % pour représenter une compensation forfaitaire de 16,404 %. En complément de ces mesures opérationnelles, le Gouvernement, en lien avec la CDC, a mis en place des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'État leur verse au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vient conforter la trésorerie des collectivités locales afin qu'elles puissent financer leurs projets dans de bonnes conditions. Enfin, pour mobiliser et coordonner les interventions de l'ensemble des acteurs concernés sur les territoires par l'investissement public (collectivités locales, services de l'État, organismes de financement et entreprises), les préfets réunissent des conférences de l'investissement public local au niveau de chaque région.
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