Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites données à la réponse du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, publiée dans le Journal officiel Sénat du 7 avril 2005 (p. 988), à la question n° 15704 posée concernant les messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des aveugles. Il était prévu que l'exclusivité du message codé de la phase vert piéton, assurant la sécurité des utilisateurs, serait réalisée par un dépôt de ce message à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
Une convention a effectivement été établie, en 2007, entre la SACEM et le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire.
Mais cette convention n'assure pas l'exclusivité du message codé imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 car le code de la propriété intellectuelle précise à son article L. 122-5: « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste...»
Ainsi, chaque individu peut installer cette « ritournelle » sur un support informatisé, téléphone portable, tablette ou jeu et, si le déclenchement de l'enregistrement se produit dans un carrefour au moment où arrive un aveugle, ce dernier traversera même si le feu piéton est au rouge, puisque la « ritournelle » entendue lui indique l'autorisation de traverser.
Il est à noter que la convention passée avec la SACEM ne peut pas concerner la totalité des pays du monde et que l'attractivité de la France pour les touristes étrangers, non soumis aux conventions de la SACEM, augmente encore les risques de copie.
Il est donc impérieux de modifier le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 qui n'a pas d'application légale, puisque l'exclusivité nécessaire n'est pas réalisable, mettant dès lors des personnes en danger.
Comme le suggère la vingtième proposition du rapport « Lanbert Boulard » de la mission de lutte contre l'inflation normative, il faudrait revenir à ce qui existait avant le 8 avril 2002, c'est-à-dire les messages parlés sur les deux phases du feu piéton existantes depuis 1993.
Il lui demande quelle décision sera prise pour améliorer l'autonomie et la sécurité des handicapés visuels dans leurs déplacements urbains.
- page 1864
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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