Éventuel projet du Gouvernement de créer un impôt sur les personnes propriétaires de leur logement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que, selon des rumeurs insistantes reprises par la presse (le Point, la Tribune, l'Express…), le Gouvernement étudierait, en concertation avec des parlementaires socialistes, la possibilité de taxer les résidences principales des personnes qui sont propriétaires de leur logement. L'idée serait qu'une personne propriétaire de sa résidence principale bénéficie d'un revenu fictif correspondant à l'absence de loyer pour l'occupation de ladite résidence. De ce fait, il serait envisagé de considérer que l'équivalent du loyer est un revenu fictif (celui du loyer que le propriétaire ne paye pas vu qu'il est propriétaire) devant être imposé à l'impôt sur le revenu. Il est à peine croyable qu'on puisse simplement envisager une mesure aussi injuste à l'encontre des familles qui ont parfois travaillé toute une vie pour devenir propriétaires de leur logement. Il lui demande donc si, oui ou non, son ministère a étudié une telle possibilité de taxation. Les Français qui travaillent croulent sous le poids des impôts et des taxes. Au lieu d'aggraver encore la situation, il conviendrait de réaliser des économies, notamment au niveau du laxisme de l'assistanat dont profitent certains marginaux qui vivent systématiquement aux crochets de la société sans jamais travailler, ou des ressortissants étrangers uniquement attirés en France par le niveau des aides sociales attribuées à guichet ouvert.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1847

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/10/2014

Réponse apportée en séance publique le 14/10/2014

M. Jean Louis Masson. Madame le secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur un problème qui me préoccupe et qui inquiète un certain nombre de Français. Selon les rumeurs insistantes reprises par la presse, et notamment par des journaux a priori sérieux - Le Point, La Tribune, l'Express -, le Gouvernement aurait pu étudier ou avoir étudié, en concertation avec des parlementaires socialistes, la possibilité de taxer les résidences principales des personnes propriétaires de leur logement.

L'idée serait qu'une personne propriétaire de sa résidence principale bénéficie d'un revenu fictif correspondant à l'absence de loyer pour l'occupation de ladite résidence. De ce fait, il serait donc envisagé de considérer que l'équivalent du loyer, parce qu'il est un revenu fictif, doit être imposé au titre de l'impôt sur le revenu.

Il est à peine croyable que l'on puisse simplement envisager une telle mesure aussi injuste à l'encontre de familles qui ont parfois travaillé toute une vie pour devenir propriétaires de leur logement !

Madame le secrétaire d'État, vos services ont-ils, oui ou non, étudié d'une façon quelconque une telle possibilité de taxation ?

D'une façon plus générale, vous le savez, les Français qui travaillent - et souvent durement, d'ailleurs - croulent sous le poids des impôts et des taxes. Au lieu d'aggraver encore la situation, il conviendrait à mon avis de réaliser des économies, notamment au niveau du laxisme de l'assistanat dont profitent certains marginaux qui vivent systématiquement aux crochets de la société sans jamais travailler, ou des ressortissants étrangers attirés en France uniquement par le niveau des aides sociales attribuées à guichet ouvert.

Je vous rappelle, madame le secrétaire d'État, que le père de la petite Leonarda - celui-là même que connaît bien le Président de la République, lequel voulait faire revenir cette jeune fille en France -, interviewé sur une chaîne de télévision italienne, avait répondu, alors qu'on lui demandait pourquoi il avait quitté l'Italie où il était installé pour se rendre dans notre pays, que les aides sociales et les soutiens divers aux pseudo-réfugiés y étaient bien supérieurs aux dispositifs existants en Italie. Même si l'intéressé n'a pas fait exprès de dire cela, je pense que sa remarque apporte de l'eau au moulin de tous ceux qui, en France, se posent un certain nombre de questions en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous demande tout d'abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je ne répondrai pas à la partie de votre propos qui concerne un autre sujet que celui sur lequel vous avez interrogé M. le ministre. Je tiens simplement à vous dire que ce gouvernement privilégie l'accompagnement vers l'autonomie des familles qui sont les plus en difficulté et que les questions auxquelles vous faites référence, en des termes que je ne partage pas, sont d'ordre européen. Il s'agit de questions de flux de populations migrantes au sein de l'Europe, et il est effectivement temps que l'Europe s'en préoccupe si elle veut être respectée et bénéficier de toute la confiance qu'il convient de lui porter.

Je me concentrerai donc sur la question que vous avez posée à M. Michel Sapin.

Conformément aux dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition des contribuables propriétaires de leur logement sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé a déjà été pratiquée. En effet, jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure visait à assurer, sur le plan des principes, l'égalité entre celui qui, pour se loger, était obligé d'engager une dépense substantielle par le paiement d'un loyer et celui qui, propriétaire de son logement, économisait la valeur de son loyer.

Cette législation, prévoyant l'imposition du propriétaire à raison du loyer qu'il économisait, soulevait toutefois de nombreux problèmes.

Ainsi, sur le plan technique, se posait la question de la détermination du loyer à prendre en compte et, par suite, celle de l'évaluation de la valeur locative des logements en cause.

Sur le plan budgétaire, l'imposition du loyer économisé par le propriétaire avait pour contrepartie logique la déduction des charges afférentes au logement. Dans cette hypothèse, le loyer effectivement imposable se trouvait en définitive significativement réduit.

Enfin, sur le plan économique, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965- loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 - a posé le principe de l'exonération des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance.

L'inégalité qui existe entre le locataire et le propriétaire de son logement doit en tout état de cause être relativisée puisque ce dernier, même s'il n'acquitte pas de loyer, supporte néanmoins, outre les charges financières qui lui incombent s'il a financé son acquisition au moyen d'un emprunt, des dépenses spécifiques auxquelles n'est pas tenu le locataire : impôts fonciers, charges de copropriété le cas échéant et, de manière générale, intégralité des dépenses d'entretien et de réparation du bien.

Dès lors, il n'est pas envisagé de remettre enœuvre la fiscalisation des loyers implicites.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je vous remercie, madame le secrétaire d'État, pour cet historique et la présentation que vous avez faite de cette question. Si, sur la conclusion que vous avez tirée, on ne peut qu'être d'accord, on ne peut pas constamment parler de la différence entre propriétaire et non-propriétaire, notamment en termes d'avantages.

Si une personne est propriétaire de son logement et ne paie pas de loyer, c'est parce qu'elle a économisé et sué sang et eau pour acheter son appartement ou sa maison. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prendre en considération une quelconque différence entre propriétaire et non-propriétaire. Chacun, dans la vie, fait les choix qui l'intéressent. Si certains, qui sont actuellement propriétaires, ont peiné pour acheter leur logement, il n'y a pas de raison de les taxer.

Je note, madame le secrétaire d'État, que vous n'envisagez pas de donner suite à cette interrogation ; mais il y a tout de même eu dans la presse un remue-ménage qui n'a été suivi d'aucun démenti officiel de la part des pouvoirs publics.

Sur votre conclusion, je le répète, je suis d'accord avec vous ; j'aurais néanmoins aimé que vous me disiez si la rumeur diffusée par la presse était fondée et si des études avaient effectivement été menées sur le sujet par vos services, en concertation avec les élus socialistes. Sur ce point, votre réponse a, hélas ! été un peu plus elliptique.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2014 - page 6958