Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/07/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui constituent des outils fondés sur la transversalité, assurant à toutes les parties prenantes de l'aménagement de l'espace de poursuivre leur coopération au service de la qualité de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement. Alors que les CAUE doivent faire face à des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement, ceux-ci s'inquiètent quant à leur pérennité, même dans le cadre des nouvelles réformes de l'organisation territoriale. Les CAUE ont été créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ils assurent des missions de service public dans les domaines du conseil, indispensables notamment dans les territoires ruraux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer le maintien des CAUE et les ressources financières idoines.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/01/2015
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en uvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques dès le début de 2015 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
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