Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10733 posée le 06/03/2014 sous le titre : " Protection du nom des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/01/2015
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle visent à préserver un équilibre entre, d'une part, la nécessaire protection qui doit être accordée aux titulaires de droits portant sur leurs créations ou permettant d'identifier leur activité, et, d'autre part, les libertés de création et d'entreprise qui seraient bridées si une portée trop générale était accordée à ces premiers droits ainsi que le respect des attributs de la personnalité des tiers tels que le nom. Dans le cadre de cet équilibre, les intérêts spécifiques des collectivités territoriales sont pris en compte. Tel est l'objet de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ou encore à une appellation d'origine protégée, laquelle reprend nécessairement la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité. La protection de ces intérêts peut également résulter des dispositions de l'article L. 711-3 dudit code interdisant l'adoption comme marque ou élément de marque d'un signe de nature à tromper le public sur la provenance géographique du produit ou du service. De même, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine peut être refusé, ou le nom de domaine supprimé, lorsque ce nom est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un service public local. Cette protection des intérêts spécifiques des collectivités territoriales a encore été renforcée récemment avec le vote de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : - de manière directe, en permettant à toute collectivité territoriale et à tout établissement public de coopération intercommunale de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou, s'agissant des conseils régionaux, de la collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux, un nom de pays se situant sur leur territoire géographique ; - de manière indirecte, par la création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux liés à une aire géographique déterminée et par l'interdiction de déposer une marque portant atteinte à une telle indication géographique. La soumission du nom des collectivités territoriales à un régime comparable à celui qui protège le domaine public de ces collectivités pour lui conférer inaliénabilité et imprescriptibilité n'apparaît ni adaptée à la protection d'un nom qui constitue un attribut de la personnalité juridique et non un bien susceptible d'acquisition par un tiers, ni nécessaire à la protection des intérêts des collectivités. De plus, en ce qu'elle viserait à conférer un droit exclusif d'utilisation de leur nom par les collectivités territoriales, une telle proposition remettrait en cause l'équilibre établi par les dispositions en vigueur entre les intérêts des collectivités territoriales et ceux des particuliers et des entreprises, et serait même de nature à nuire aux premiers.
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