Statistiques des condamnations prononcées

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

Rappel de la question n°11171, publiée le 10/04/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°11171 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Statistiques des condamnations prononcées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1802

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/09/2014

Les statistiques nationales ne permettent pas d'isoler les cas où les juges nationaux ont considéré dans leur décision que la procédure avait dépassé le délai raisonnable. En revanche, la cour européenne des droits de l'homme publie chaque année le nombre de condamnations prononcées contre chaque pays par type de manquement. Elle n'a pas prononcé de condamnation contre la France en 2013, ni en 2012 au motif de la durée excessive de la procédure.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2213