Pièce complémentaire à une demande de permis de construire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

Rappel de la question n°11466, publiée le 01/05/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les termes de sa question n°11466 posée le 01/05/2014 sous le titre : " Pièce complémentaire à une demande de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1804

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 29/01/2015

L'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration (article R. 423-39 du code de l'urbanisme).

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 211