Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les termes de sa question n°10734 posée le 06/03/2014 sous le titre : " Déclarations d'intention de commencer les travaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 21/08/2014
Le Gouvernement est très attaché à la sécurité des personnes travaillant sur les réseaux, à la sécurité des riverains et à la protection de l'environnement. Jusqu'à la mise en place de la réforme anti-endommagement, les travaux effectués à proximité des réseaux engendraient environ 10 000 dommages chaque année, dont plus de 10 % sur les réseaux les plus sensibles (électricité, gaz), avec des conséquences humaines dramatiques et des conséquences économiques et environnementales très importantes. Dans les premiers mois de fonctionnement du guichet unique à compter du 1er juillet 2012, une augmentation notable du nombre de déclarations a été constatée. Elle concerne surtout les déclarations de projet de travaux (DT) effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux, et dans une moindre mesure les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) effectuées par les exécutants de travaux. Cette augmentation est due en premier lieu à une fiabilité de l'enregistrement des réseaux sur le guichet unique nettement supérieure à celle des enregistrements effectués auparavant commune par commune. Elle est due en outre à la sensibilisation améliorée des déclarants au respect de leurs obligations préalables aux travaux. Un des bienfaits de cette augmentation, directement mesurable, est la réduction, entre 2012 et 2013, de 8 % du nombre de dommages aux réseaux enterrés rapporté au nombre de chantiers de travaux. En parallèle de l'entrée en service du guichet unique, les exploitants de réseaux ont été invités jusqu'au 31 décembre 2013 à compléter leurs enregistrements sur le guichet unique de sorte que les déclarations ne leurs soient envoyées que si les travaux sont situés à moins de 50 mètres de leurs réseaux, alors que précédemment les déclarations étaient nécessaires pour tous travaux situés dans la commune d'implantation des réseaux concernés, même à grande distance de ces derniers. Si certains exploitants, notamment collectivités, sont en retard pour cet enregistrement complémentaire, beaucoup l'ont effectué ce qui a entraîné dès le début 2014, une réduction notable du nombre de déclarations. Cette réduction va s'accentuer encore dans les prochains mois, au fur et à mesure de l'enregistrement des zones d'implantation des réseaux par les exploitants sur le guichet unique. En outre, à compter du 1er juillet 2014, entre en vigueur le format normalisé d'envoi des déclarations dématérialisées, qui est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs envois par courrier ou télécopie (qui représentent actuellement 70 % des déclarations effectuées) par des envois totalement dématérialisés, effectués par messagerie électronique. Les exploitants de réseaux sensibles et ceux de réseaux non sensibles de plus de 500 km de longueur sont, dès cette date, tenus d'accepter les déclarations sous forme dématérialisée, ce qui permet de penser que le taux de déclarations non dématérialisées sera dès la fin 2014 abaissé à moins de 20 %. Les améliorations ainsi apportées vont progressivement réduire la charge administrative attachée aux déclarations et à leur instruction, permettant aux acteurs concernés de concentrer leurs efforts sur la préparation opérationnelle des chantiers à partir des données collectées grâce aux déclarations préalables, qui est la clé principale de réduction du nombre de dommages aux réseaux.
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