Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une commune qui possède une école élémentaire avec accueil périscolaire. Toutefois, cette commune ne dispose pas d'école maternelle, il souhaiterait qu'il lui indique si, de ce fait, la commune est obligée de participer aux frais de financement des enfants qui sont domiciliés dans les écoles maternelles d'autres communes. Par ailleurs, lorsque les enfants scolarisés dans les écoles maternelles d'autres communes arrivent au cours préparatoire, il lui demande si, sous prétexte de continuité de la scolarisation, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle.
- page 1795
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
Page mise à jour le