Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune où des journalistes assistent à une séance du conseil municipal. Il lui demande si le maire peut interdire à ces journalistes d'être présents sans pour autant déclarer le huis clos pour les habitants de la commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/01/2015
Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 2121-16 du même code, qui précisent que le maire a seul la police de l'assemblée, et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. À ce titre, le maire ne saurait interdire la présence de journalistes à une séance publique du conseil municipal si ces derniers ne portent pas atteinte au bon déroulement de la séance ou n'en manifestent pas l'intention. De plus, l'article L. 2121-18 dispose également que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Aussi le maire ne peut, en l'absence de trouble à la sérénité des débats, empêcher les journalistes d'utiliser leurs outils d'enregistrement dans le cadre d'une séance publique (CAA Bordeaux n° 99BX01857).
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