Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus au sein des comités techniques paritaires sont désignés souvent en fin d'année. Lorsque des élections générales ont eu lieu en cours d'année, il lui demande si un comité technique paritaire peut être réuni en convoquant les membres en titre, même s'il s'agit des anciens élus, dès lors que la désignation des nouveaux membres n'est pas encore intervenue.
- page 1798
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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