Collectivités locales et fournisseurs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les marchés publics de faible valeur amènent les collectivités et leurs établissements publics à solliciter au minimum trois devis de fournisseurs ou prestataires. Il lui demande si, dans cette procédure, le choix du candidat doit être identique à ce qui se pratique en matière de marchés publics : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, rédaction d'un rapport d'analyse des devis et si les candidats évincés peuvent demander à consulter le dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1797

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/11/2014

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4 000 à 15 000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Pour ce faire, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a édité une fiche de conseils, par exemple s'abstenir de demander de manière récurrente des devis inutiles sinon pour sécuriser sa procédure. En revanche, solliciter plusieurs entreprises et conserver la trace de l'absence de réponse de celles-ci, ou conserver un fichier de fournisseurs ayant donné satisfaction peut constituer une bonne pratique. À ce titre, des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent pas a priori une analyse technique approfondie. Un achat qui, par contre, nécessiterait une telle étude justifierait l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Enfin, l'accès des candidats évincés au dossier est soumis aux conditions posées à l'article 80 du code des marchés publics.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2591