Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 31/07/2014
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et en particulier sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire.
L'article 195-1 f du code Général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans.
Ces veuves restées seules relativement jeunes deviendront imposables et auront à payer de nouvelles impositions (taxe foncière, taxe d'habitation
..)
Des modifications des limites de tranches et du plafonnement d'impôt sur les revenus de 2012 résultant de la demi-part ont déjà fortement impacté les revenus de ces veuves, ces nouvelles mesures ne vont qu'aggraver leur situation puisqu'elles vont devoir également s'acquitter de nouvelles impositions.
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir la situation antérieure et ainsi assurer une meilleure vie à ces veuves d'anciens combattants.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 25/12/2014
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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