Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 31/07/2014
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), notamment à la lumière des dispositions de l'arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Il souligne le fait que ce texte, imprécis quant à sa date d'entrée en vigueur, inquiète les professionnels de la jardinerie qui pourtant se réjouissaient de la prise en compte des spécificités de leur activité, utilisatrice de grandes surfaces, pour le calcul de la taxe.
Il souhaite ainsi s'assurer de l'application du taux réduit à la TaSCom 2014, d'une part. Il lui demande, d'autre part, que des instructions soient données aux services de l'administration fiscale en vue de ne pas remettre en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom pour la période 2010-2013 et, le cas échéant, de procéder aux dégrèvements corrélatifs dans les cas où des rectifications de ce chef auraient été prononcées.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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