Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 31/07/2014
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les condtions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial, accordée dès lors qu'elles sont âgées de plus de 75 ans. Jusqu'en 2011, cette demi-part supplémentaire était accordée à toutes les veuves remplissant les conditions prévues à l'article 195 du code général des impôts. Par suite d'une interprétation devenue beaucoup plus restricitive, le bénéfice de cette demi-part a été restreint à partir de 2011 aux seules veuves âgées de plus de 75 ans, ce qui a pour effet de rendre imposables de nombreuses veuves aux ressources modestes et de les obliger à s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe foncière...). Il en résulte une inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants, suivant l'âge du décès de leur mari.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour ces veuves dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant et s'il envisage de revenir sur cette interprétation restrictive en vue de rétablir la situation antérieure.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 25/12/2014
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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