Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 24/07/2014
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que la commission de recours amiable (CRA) du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie a connues avec un nombre accru de dossiers qui concernent la législation avec de lourdes pénalités, et qui l'interpellent dans son rôle amiable.
Dans un contexte de complexification constante de la législation, dans de nombreux dossiers, notamment de négociation annuelle obligatoire (NAO) ou de mise en place d'un plan sénior, les textes prévoient des dispositifs couperets pour constater la présence ou l'absence de négociation ou d'un plan.
Ces textes ne prévoient aucune marge d'appréciation, ni de la situation économique des entreprises ni de la bonne foi des cotisants.
D'autres administrations, notamment l'administration fiscale ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), disposent d'un pouvoir d'appréciation qui n'est pas reconnu aux URSSAF. Afin de maintenir l'acceptation du prélèvement social mais surtout assurer la sauvegarde des emplois menacés par ces lourdes pénalités et donc les cotisations futures correspondant à ces emplois, le conseil d'administration souhaiterait une modification de la législation qui confierait à la CRA un pouvoir d'appréciation identique à celui dont disposent notamment les administrations citées ci-dessus.
À l'heure où l'objectif partagé par l'ensemble des acteurs est bien de promouvoir l'emploi, l'idée serait de laisser, dans des conditions à définir et moyennant un encadrement à prévoir, aux administrateurs la possibilité d'accorder aux entreprises, selon la situation, un délai de mise en conformité par rapport à la législation, une modulation des pénalités pour tenir compte de la réalité de la situation des entreprises.
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre face à cette situation.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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