Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 24/07/2014
M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries. Ce secteur, extrêmement saisonnier, souffre doublement de la crise économique et du dérèglement météorologique. Aussi, les jardineries voient avec satisfaction leur légitime revendication de prendre en compte leur spécificité, qui consiste en la surface anormalement élevée que nécessite leur activité, au regard de de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), reconnue par le Gouvernement par l'arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales. En effet, ce décret autorise les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la Tascom. Cet arrêté est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir alors que celle-ci avait été remise en cause par des divergences d'interprétation de la part de l'administration. Cet arrêté confirme la doctrine qui avait été mise en cause à partir de 2010. Néanmoins, les professionnels nourrissent un doute sur la période couverte par cet arrêté. Il souhaiterait que lui soit confirmé que le Gouvernement entend garantir la situation des jardineries pour la période 2010-2014 en précisant que la réduction de taux de 30 % s'applique à la Tascom 2014 et que des instructions seront données aux services de l'administration fiscale pour qu'ils ne remettent pas en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la Tascom pour la période précédente et qu'ils abandonnent les rectifications ou dégrèvent les sommes mises à la charge des jardineries à ce titre et prononcent des dégrèvements lorsque des rectifications auraient été effectuées.
- page 1739
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le