Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 24/07/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le Gouvernement s'est engagé, dans le pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) suite à l'avis négatif de la Commission européenne.
L'exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe.
Compte-tenu de cette situation, les CUMA proposent l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation de main-d'œuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité du groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent.
Par extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés, ces adhérents pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal sur l'année à 6 % des dépenses engagées.
Comme pour le crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année et dans la limite du plafond total de minimis applicable à chaque adhérent, soit 15 000 euros sur trois ans.
Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent serait susceptible de bénéficier. L'excédent serait restitué.
Pour eux, il s'agit d'une mesure qui présente plusieurs avantages : ses modalités de mise en œuvre pourraient se calquer sur celles du crédit d'impôt remplacement qui constitue un dispositif particulièrement apprécié des agriculteurs ; s'agissant d'une aide de minimis, comme le crédit d'impôt remplacement, elle n'a pas à être notifiée à la Commission européenne et dépend, pour sa mise en œuvre, uniquement de la volonté du Gouvernement.
Ils suggèrent également d'autres mesures telles qu'une subvention accordée aux CUMA employeurs de main-d'œuvre sous forme d'aide de minimis, ou la diminution de trois points de leurs cotisations familiales dès 2015, avec maintien de ce différentiel en 2016 et les années suivantes.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur chacune des propositions et les mesures qu'il entend prendre pour assurer le développement de l'emploi dans ces structures.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015
En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées d'IS, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les rémunérations des salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Suite à l'avis négatif rendu par les services de la Commission européenne, considérant que l'extension du champ d'application du CICE aux activités exonérées des organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, les CUMA bénéficient des mesures d'allègement prévues pour les employeurs dans le Pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en uvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi été décidé de renforcer la réduction du coût du travail déjà engagée avec le CICE avec l'allègement, dès 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. À partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros, CICE compris. L'ensemble des mesures précitées permet de préserver un traitement équitable entre les structures exonérées d'IS comme les CUMA et les entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre en instaurant un nouvel avantage fiscal au profit des CUMA et de leurs adhérents.
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