Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de l'allocation différentielle allouée aux conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, les associations d'anciens combattants et veuves déplorent que les critères d'éligiblité entraînent des démarches administratives trop complexes et répétitives auxquelles les allocataires les plus âgées et les plus vulnérables ne peuvent pas faire face. Ces associations regrettent en outre que l'allocation personnalisée d'autonomie soit prise en compte au titre de la détermination des ressources. Elles font valoir que ces modalités pénalisent les veuves d'anciens combattants les plus malades et les plus âgées, les faisant sortir du dispositif alors même qu'il s'agit non d'une ressource mais d'une aide à la dépendance que la plupart des bénéficiaires ne perçoivent pas directement. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises en vue d'une simplification du dispositif et d'une plus grande équité dans ses conditions d'attribution.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 25/09/2014
La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'aide différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 par mois, a été progressivement porté à 932 en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
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