Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/07/2014
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il lui demande de lui indiquer les chiffres disponibles sur les nombres de recours déposés et sur les recours qui ont été acceptés ou refusés.
- page 1693
Transmise au Ministère de l'intérieur
Transformée en Question orale (n°1053S)
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