Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 17/07/2014
M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé.
Les Français ont aujourd'hui, en effet, le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC- Que Choisir montre que 95 % des magasins visités indiquent le prix des montures uniquement sur les montures elles-mêmes, le consommateur étant ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans ses choix. Aussi il convient, selon l'association, de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom puisque les enquêtes apportent la preuve que son coût se répercute de 12 euros, en moyenne, sur le prix de la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de l'affaire promise.
L'enquête menée par l'UFC - Que Choisir montre par ailleurs que dans 22 % des cas, les vendeurs proposent à leurs clients de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires. La fraude renchérit ainsi les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an.
Face à cette situation, le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements de lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Il convient cependant, selon l'UFC - Que Choisir, de s'interroger sur la pertinence de cette mesure. À court terme, en effet, cette mesure semblerait se traduire par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins.
C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique et ainsi accroître l'accès financier aux soins, en particulier pour les ménages les plus modestes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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