Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/07/2014
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. En effet, l'arrivée d'un quatrième opérateur téléphonique et le déploiement du futur réseau de quatrième génération, la 4G, entraînent une multiplication des antennes-relais. Les maires sont régulièrement interpellés par les riverains inquiets de l'impact potentiel sur leur santé. Les maires ne disposent d'aucun pouvoir pour réglementer l'installation d'antennes-relais sur le territoire de leur commune. Les tribunaux ont ainsi régulièrement annulé les arrêtés municipaux pris par certains d'entre eux, opposés à l'installation d'antennes à proximité d'habitations ou d'établissements recevant du public ou prétendant imposer aux opérateurs la réduction des seuils. Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises la jurisprudence en ce domaine. Pourtant de nombreuses et légitimes interrogations sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques existent bien... Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans son rapport rendu en 2009 sur l'impact des ondes électromagnétiques sur la santé, avait affirmé que même s'il n'y a pas de « démonstration probante » de l'existence d'effets sanitaires, « on ne peut formellement montrer l'inexistence d'un risque ». L'Afsset a recommandé ainsi aux pouvoirs publics de réduire les expositions du public à ces ondes. Il apparaît donc nécessaire aujourd'hui, au nom du principe de précaution, à la fois d'interdire l'implantation d'antennes-relais à proximité des publics les plus sensibles (écoles, crèches, maisons de retraite, etc.), de pouvoir faire déplacer celles qui sont déjà installées à des distances jugées trop proches d'habitations mais aussi de limiter les seuils d'émission des antennes, comme le font déjà d'autres pays européens. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les modifications réglementaires nécessaires en rapport à l'implantation du réseau 4G.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/03/2015
L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'État reconnaît dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'État désignées par la loi : le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soins qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Le dossier déposé par l'opérateur peut être obtenu par le maire auprès de l'ANFR. Des évolutions réglementaires sont attendues en 2015. En effet, la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques du 5 février 2015 décrit les modalités d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radioélectrique et prévoit de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.
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