Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, il lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il lui demande également si une telle protestation électorale et un éventuel second mémoire complémentaire peuvent n'être fournis qu'en un seul exemplaire. Dans le cas contraire, il lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir.
- page 1663
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le