Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie et l'association régionale des centres de formation par apprentissage du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Basse-Normandie sur la politique du Gouvernement en matière d'apprentissage.
Ils s'inquiètent notamment des difficultés croissantes rencontrées par les jeunes pour accéder aux dispositifs de formation par la voie de l'apprentissage.
Le 4 mars 2013, le Président de la République précisait que « l'alternance, c'est non pas une solution pour simplement des jeunes qui seraient en échec scolaire. Ça doit être une solution pour tous les jeunes, de l'apprentissage ou de l'enseignement général. Donc, nous devons développer l'alternance sous toutes ses formes ».
Or, des consignes auraient été données par des rectorats pour orienter systématiquement les jeunes sortant de troisième vers des secondes générales et technologiques, sans tenir compte du choix de l'élève.
Cette situation est préoccupante dans la mesure où en 2013 le nombre d'entrées en apprentissage a baissé de 8,1 %. Il s'agit de la baisse la plus importante de ces dix dernières années.
La situation des aides suppression de l'aide à l'embauche, suppression de l'exonération totale de charge pour les entreprises de plus de onze salariés, diminution de la prime à l'apprentissage et du crédit d'impôt, diminution des aides régionales - et les nouvelles contraintes l'âge de l'apprentissage est désormais fixé à 15 ans révolus et non plus à 15 ans dans l'année - sur l'apprentissage devraient entraîner de nouveau un recul des jeunes en apprentissage.
Compte tenu de cette situation et alors que l'apprentissage est une formation qui favorise l'insertion professionnelle des plus jeunes, aujourd'hui fortement touchés par le chômage, en leur assurant 70 % de débouchés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour promouvoir la formation en apprentissage afin d'atteindre notamment l'objectif qu'il s'est fixé de 500 000 apprentis d'ici 2017.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 30/10/2014
L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a été appelée sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhaité par le Président de la République. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'Éducation nationale, a été donnée pour soutenir le développement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit par la mise en place de mesures concrètes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, doté de 80 M, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lancé. Les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'État, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage. Différents chantiers vont être lancés très prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement à l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annoncée dans le cadre de la grande conférence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti supplémentaire. Cette prime, versée pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, sera conditionnée, pour la rentrée 2015, à la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'accès à des prestations (aides au déplacement, permis de conduire, logement. . ) doit être garanti sur tout le territoire ; la rémunération des apprentis doit évoluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent être mieux accompagnés dans leur recours à l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le déroulement de la formation mais aussi à son issue pour favoriser l'emploi. À cet égard, une offre de services doit être définie au niveau national et déclinée territorialement. Les maîtres d'apprentissage doivent être mieux valorisés dans les responsabilités qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi évoluer pour donner à la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit également être une réalité à travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Éducation nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de développement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les métiers en tension, a été fixé. Mais il faut aussi que les filières d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit être sensibilisé à cette voie. La formation en alternance doit être mieux prise en compte dans les choix d'orientation proposés aux jeunes. Au-delà d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les métiers et secteurs dans lesquels la pédagogie de l'apprentissage à sa place... à ce titre, la fonction publique, mais aussi les établissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur rôle « d'entreprise apprenante » et s'ouvrir à l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi défini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'État, mais aussi des partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le développement de l'apprentissage et offrir des formations de qualité aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'État montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi été pris et les freins au développement de l'apprentissage levés (plus de décompte dans les plafonds d'emploi budgétaire, 20 millions d'euros dégagés pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires). Une concertation sera également menée au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maîtres d'apprentissage.
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