Prélèvement de l'impôt à la source

Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 10/07/2014

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois. Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû et ce, de façon régulière.
La retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. Ainsi, 30 % des ménages sont dans ce cas chaque année.
En conséquence elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir si la possibilité que l'impôt sur le revenu soit prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois, a été étudiée et quelles seraient les conclusions de cette étude.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1660

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/07/2015

Le Gouvernement a annoncé dans une communication en Conseil des ministres le 17 juin 2015 le lancement de chantier afin que le prélèvement à la source soit effectif dès 2018. Cette réforme a été envisagée à plusieurs reprises dans notre pays, compte tenu des avancées qu'elle peut apporter aux contribuables. Un impôt prélevé à la source, c'est, en effet, un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, avec un an de décalage. Les contribuables qui subissent d'importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n'auront plus à épargner pour acquitter l'impôt l'année suivante. Ce sera en particulier le cas pour les contribuables qui partent à la retraite ou pour ceux qui connaissent des périodes de chômage. Les contribuables dont la situation fiscale évolue peu en cours d'année n'auront quasiment plus à se préoccuper du paiement de l'impôt, réglé lors de la perception de leurs revenus. La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l'impôt. En menant ce chantier, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau. Le prélèvement à la source constitue une réforme en soi. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire. Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l'opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l'impôt devra être garantie. Enfin, la transition entre le système actuel d'imposition sur les revenus de l'année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois. Cette réforme devra également être l'occasion de mieux expliquer l'impôt, son calcul et l'utilisation de son produit. Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d'un livre blanc. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l'impôt par voie de mensualisation. Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1675