Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/07/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de résidences-services séniors.
Dans certains cas, ceux-ci doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas et se trouvent alors dans une situation financière difficile. Dans le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction général de la cohésion sociale qui a été remis au Gouvernement en janvier 2014, il est fait état de la nécessité de dissocier les charges de copropriété classiques gérées par un syndic et les prestations pour le résident.
En effet, le problème est lié au fait que les charges de copropriété et les prestations sont liées au logement et non à l'occupant ce qui aboutit à des situations dramatiques pour les propriétaires qui se voient obligés de régler des prestations fixes dont ils ne bénéficient pas, soit parce que le résident est placé en maison de retraite ou décédé, soit parce qu'il n'y a pas d'occupant.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette situation et si elle entend prendre des dispositions afin qu'un nouveau cadre juridique favorable et équitable puisse s'appliquer aux résidences-services déjà existantes.
- page 1663
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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