Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/07/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la société « My Ferry Link ».
Après la liquidation judiciaire de la compagnie Sea France en juin 2012, le groupe Eurotunnel a acquis trois de ses navires. L'activité de transport trans-Manche entre Calais et Douvres a alors pu être relancée, sous le nom de My Ferry Link.
Alors que l'Autorité de la concurrence française, dans sa décision du 7 novembre 2012, a avalisé la reprise des navires de Sea France par Eurotunnel, la « Competition commission » britannique l'a remise en cause. Elle a mis en avant les conséquences de cette opération sur les autres compagnies présentes dans le détroit, en estimant que cela touchait aussi bien le secteur passager que celui du fret. Elle a confirmé, le 26 juin 2014, sa décision d'interdire à My Ferry Link d'accoster à Douvres. My Ferry Link ayant annoncé sa volonté de faire appel, une nouvelle étape de la procédure va débuter.
Il apparaît pourtant que la concurrence n'est aucunement menacée dans le détroit, puisque les échanges entre la Grande-Bretagne et la France connaissent une croissance de 6 à 8 % par an et que cette tendance devrait encore s'accentuer pendant les prochaines années.
La société My Ferry Link doit donc légitimement pouvoir continuer son activité et préserver ses 600 emplois.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 18/09/2014
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, accorde toute son attention à la situation de la société « My Ferry Link » et aux inquiétudes exprimées, concernant les 600 emplois menacés tant en France qu'Outre-manche. Le conflit d'autorité opposant la décision qu'a prise l'Autorité française de la concurrence en 2012 à celle qu'a prise la Competition and market authority (CMA) présente une situation inédite pour laquelle aucune procédure d'arbitrage n'est prévue. La Commission européenne a ainsi déclaré ne pas pouvoir intervenir autrement que par une mission de bons offices, qui requiert préalablement l'accord des deux parties. La CMA ne souhaite pas cette mission. Attentif aux inquiétudes exprimées concernant les 600 emplois menacés tant en France qu'Outre-manche, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, entend tout mettre en uvre pour qu'un accord responsable puisse être trouvé avec le gouvernement britannique. En marge du Conseil TTE-Transports du 5 juin 2014, il a exprimé au sous-secrétaire d'État britannique aux transports, M. Robert Goodwill, ses inquiétudes sur les décisions prises par la CMA à l'encontre de My Ferry Link et sa volonté que les deux gouvernements trouvent ensemble une issue viable. Il a souligné la viabilité économique de MFL dans un contexte de croissance soutenue du trafic Transmanche, ainsi que la sensibilité sociale du dossier. La solution, encouragée par M. Robert Goodwill, d'un rachat des navires par un opérateur autre qu'Eurotunnel, se heurte à la décision du tribunal de commerce de Paris d'interdire la vente des navires jusqu'en 2017. Aucun rachat ne pourra donc se faire sans que le tribunal de commerce reconsidère son jugement. Par courrier en date du 24 juin, le sous-secrétaire d'État britannique aux transports a précisé que, si des progrès substantiels étaient accomplis pendant la période de six mois en vue de la cession des navires, alors la CMA pourrait envisager de prolonger ce délai. La CMA a, entretemps, confirmé la dimension suspensive de l'appel. La CMA a confirmé le 27 juin dernier sa décision d'interdire à Eurotunnel l'exploitation sur la route Calais-Douvres des trois navires de l'ancienne société SeaFrance et laisse six mois à My Ferry Link pour exécuter la décision. Celle-ci n'est cependant pas définitive, compte tenu de l'appel interjeté par Eurotunnel et la SCOP devant le competition appeal tribunal. Ce dernier pourrait rendre sa décision d'appel d'ici la fin de l'année. Dans l'attente de cette décision, le secrétaire d'État continuera à tout mettre en uvre pour qu'un accord responsable puisse être trouvé avec le Royaume Uni, en se rapprochant notamment de M. John Hayes, successeur de M. Robert Goodwill, comme ministre d'état chargé des transports dans le nouveau Gouvernement britannique.
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