Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détermination de l'autorité compétente pour l'exhumation de la dépouille d'un défunt inhumé en terrain privé.
En effet, deux autorités peuvent se révéler compétentes en la matière selon le code général des collectivités territoriales, à savoir le maire et le préfet.
Ainsi, l'article R. 2213-40 confie l'autorité d'exhumation au maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'article L. 2213-10 confie pour sa part à la garde des maires les lieux de sépultures autres que les cimetières en ce qui concerne l'autorité, la police et la surveillance de ces lieux.
Cependant, les inhumations en propriétés particulières visées à l'article L. 2223-9 du même code relèvent de l'autorité du préfet du département où se situe la propriété dans laquelle a lieu l'inhumation.
Dans la mesure où la jurisprudence ne semble actuellement étayer ni l'une ni l'autre des deux solutions envisageables, il lui demande en conséquence de bien vouloir éclaircir le point de savoir à qui, entre le maire et le préfet de département, est attribué le soin d'autoriser l'exhumation d'une sépulture réalisée sur un terrain particulier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les exhumations sont soumises au pouvoir de police du maire en application de l'article L. 2213-9 du code précité. L'article L. 2213-10 du même code prévoit, en outre, que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au maire d'autoriser l'exhumation d'un corps inhumé dans une propriété privée, à la condition que la demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte (R. 2213-40 du CGCT).
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