Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 03/07/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des salariés des chambres d'agriculture et l'application du code du travail. En effet, le statut du personnel des chambres d'agriculture est établi par une commission nationale dite paritaire, en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Pourtant, plus de 70 % des 8 000 salariés concernés relèvent du droit privé. Lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté au Sénat en première lecture le 15 avril 2014, il a été proposé des modifications de l'article 38 portant sur l'emploi dans les chambres d'agriculture. Ces dernières présentent bien sûr des avancées mais semblent insuffisantes en ce qui concerne l'application de la représentativité et l'articulation du statut actuel des salariés avec le code du travail. Le code du travail est la base minimale applicable à tous les salariés. Ainsi, il serait souhaitable que soient éclaircies les règles de représentativité au niveau national comme au niveau local et que les conditions d'exercice d'un dialogue social au sein de ces établissements soient clairement définies. C'est pourquoi, en lui rappelant que le statut des salariés des chambres agricoles n'est pas rattaché aux dispositions du code du travail, ni d'ailleurs aux dispositions applicables dans la fonction publique, il lui demande quelles mesures sont envisagées en vu de pallier ce problème.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/10/2014
Début 2014, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a remis un rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture. Il en ressortait qu'une mise à jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'imposait. Il soulignait également la spécificité des statuts des personnels des réseaux consulaires. La loi du 10 décembre 1952 donne, en effet, compétence à une commission nationale paritaire (CNP) pour élaborer le statut des personnels. Compte tenu des difficultés posées par le statut des personnels des chambres d'agriculture et ses contraintes juridiques, l'article 89 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt tel que définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2014, détermine la règle de représentativité des organisations syndicales de salariés du réseau des chambres d'agriculture. Cette règle de représentativité des organisations syndicales s'applique tant au niveau national que régional ou local, sur la base des résultats des élections aux commissions paritaires des établissements du réseau. Elle modifie la règle d'adoption des décisions de la CNP, encadre le dialogue social au sein du réseau des chambres d'agriculture, garantit le transfert du contrat de travail au nouvel employeur en cas de modification juridique de la situation de ce dernier et rend applicable aux personnels des chambres d'agriculture les règles du code du travail en matière de protection des salariés élus. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture a repris depuis le début de cette année au sein de la commission nationale de concertation et de proposition. Lorsque la loi d'avenir aura été promulguée, un décret précisera les domaines pour lesquels cette instance devra engager des négociations en priorité ainsi que leur périodicité.
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