Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté relative à la détermination de l'autorité compétente pour permettre, à la demande du plus proche parent, l'exhumation de la dépouille d'un défunt inhumé en terrain privé.
Les principes applicables en la matière font apparaître l'éventuelle compétence de deux autorités différentes, à savoir le préfet et le maire.
Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la procédure d'exhumation, il apparaît que c'est bien au maire que revient le soin d'autoriser ces exhumations. Le second alinéa de l'article R. 2213-40 dudit code indique de façon claire que « l'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation ».
En outre, l'article L. 2213-10 du même code relatif à la police des funérailles détenue par le maire indique précisément que « les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ».
Cependant, les inhumations en « propriété particulière » (visées à l'article L. 2223-9 du CGCT) relèvent de l'autorité préfectorale.
L'article R. 2213-32 du CGCT dispose en effet que « l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé ».
En conséquence, il lui demande si, tout comme en matière d'inhumation, l'exhumation d'un corps inhumé en propriété particulière suppose également la compétence particulière de l'autorité préfectorale, à l'exclusion de celle du maire.
- page 1598
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les exhumations sont soumises au pouvoir de police du maire en application de l'article L. 2213-9 du code précité. L'article L. 2213-10 du même code prévoit, en outre, que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au maire d'autoriser l'exhumation d'un corps inhumé dans une propriété privée, à la condition que la demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte (R. 2213-40 du CGCT).
- page 761
Page mise à jour le