Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Éric Doligé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité que les indemnités de fonction des élus locaux soient prises en compte dans l'évaluation du revenu de compensation au titre d'un congé parental d'éducation, ainsi que semble le concevoir un organisme mutualiste en charge de la protection sociale de ses adhérents dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il s'ensuit de ce mode de calcul une révision à la baisse des prestations.
Certaines considérations tendraient à mettre en doute cette prise en compte. Ainsi, le fait que les indemnités des élus ne soient ni un traitement ni un salaire et que l'indemnité de fonction puisse se cumuler avec le revenu de solidarité active (RSA) ou avec des indemnités de chômage.
À l'inverse, des éléments d'ordre factuel indiqueraient que ces indemnités peuvent parfois être assimilées à un revenu. En effet, les élus doivent se soumettre à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils renoncent au système de la retenue à la source (cf. article 204-0 bis du code général des impôts).
Par ailleurs, le juge civil considère que cette indemnité entre nécessairement dans l'évaluation des ressources lorsque se pose la question de la fixation du montant de la prestation compensatoire au cours d'un divorce ou d'une séparation (cf. arrêt de la Cour de cassation, civ. 2ème, du 14 janvier 1999, n° 96-22150).
Enfin, un élu peut voir son indemnité de fonction impactée par le versement d'indemnités au titre de la maladie, de la paternité ou d'un accident selon l'article D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions ne semblent toutefois pas viser le congé parental.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements quant à la recevabilité de ce mode de calcul.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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