Question de M. GAUTIER Jacques (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le cas d'une reprise d'activité par des personnes titulaires d'une pension d'invalidité. En effet, elle a pour conséquence, dans certains cas particuliers, une quasi impossibilité de poursuivre ou conclure un contrat de travail adapté sans perdre dans le même temps le bénéfice du versement d'une pension. Ainsi, lorsqu'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité souhaite reprendre une activité salariée adaptée à temps partiel, la possibilité de cumul de la pension et de revenus est autorisée dans la limite appelée « salaire de comparaison ». Ce salaire de comparaison est déterminé en fonction du dernier salaire perçu avant la mise en invalidité, et ce sur une année civile complète. Tout dépassement de ce seuil entraîne une suspension à terme du versement de la totalité de la pension. Le principe est que l'assuré pensionné ne doit pas percevoir plus de revenus en invalidité que lorsqu'il était en activité. Ces modalités d'application semblent discriminantes, en tenant compte du contexte économique actuel, engendrant des périodes d'activité discontinues.
Il lui demande ainsi s'il juge pertinent de maintenir ce principe alors qu'il semble impératif de changer cette réglementation discriminante.
- page 1601
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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