Question de M. GAUTIER Jacques (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution exponentielle de la péréquation horizontale.
Depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l'article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
S'il est favorable à cette péréquation, il s'inquiète d'une constante évolution de la dotation des communes ou des intercommunalités au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Si une évolution au niveau de l'inflation, ou légèrement supérieure à celle-ci, peut être supportée par les collectivités contributrices, l'augmentation annuelle du prélèvement atteint des niveaux insupportables pour les communes et les intercommunalités.
À titre d'exemple, pour la ville de Garches (18 500 habitants) : en 2012, le prélèvement était de 134 711 € (soit 1,23 point d'impôts) ; en 2013, le prélèvement acquitté était de 487 963 € (soit 4,33 points d'impôts et une augmentation de 262 %) ; en 2014, le prélèvement atteint 861 377 € ce qui représente une nouvelle augmentation de 76,52 % par rapport à 2013 et de 7,25 points d'impôts ; en 2015, la part de la ville de Garches pourrait s'élever à 1 200 000 € et atteindre 1,6 million d'euros en 2016 soit près de 12 points d'impôts.
Il lui demande s'il juge cette situation acceptable. En effet, il constate que cette évolution des prélèvements, associée à une baisse de la dotation de l'État vers les collectivités territoriales, mettra les finances des communes et des intercommunalités dans une situation critique.
Les Français sont aujourd'hui fragilisés par la crise et ses répercussions sur leur pouvoir d'achat. Il ne souhaite pas qu'ils le soient également au niveau des impôts fixés par les collectivités territoriales en raison de l'évolution intolérable de la contribution au FPIC.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 29/01/2015
La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse sélectionné, le potentiel financier agrégé, est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources dans les années à venir : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions d'euros en 2014, 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales. Pour autant, il est rappelé que parallèlement à cette montée en charge du dispositif, le législateur a mis en place un mécanisme qui vient protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC. Ainsi, en 2014 les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé. Ce taux vient plafonner les prélèvements et prévient le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur. S'agissant de l'exemple de la commune de Garches évoqué par l'auteur de la question, elle est contributrice au FPIC puisqu'elle fait partie de la communauté d'agglomération Cur-de-Seine qui a un potentiel financier par habitant de 1 130,82 euros en 2014 (le seuil déclencheur est 604,96 euros en 2014). Il y a lieu de constater que la hausse du prélèvement au titre du FPIC de cette communauté d'agglomération est calquée sur la hausse observée au niveau national puisque sa contribution a été multipliée par 1,8 (- 3 574 731 euros en 2014 contre 2 029 796 euros en 2013), quand dans le même temps les ressources globales du fonds ont été multipliées par 1,6 entre 2013 et 2014. La contribution de la commune de Garches a été multipliée par 1,8 (sa contribution est passée de 487 963 euros à 861 377 euros). En outre, la contribution de la communauté d'agglomération Cur-de-Seine au titre du FPIC 2014, égale à - 3 574 731 euros, atteint 8,3 % de ses ressources fiscales et apparaît soutenable. Enfin, si la répartition de droit commun entre les communes ne s'effectue qu'en fonction du potentiel financier par habitant, il est rappelé que l'EPCI et ses communes membres ont la possibilité chaque année de déroger à cette répartition en adoptant une délibération à la majorité des deux tiers, et de prendre en compte d'autres critères prévus dans la loi, voire des critères choisis librement par délibération à l'unanimité.
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