Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des personnels pénitentiaires quant à leurs conditions de travail face à la surpopulation carcérale et aux sous-effectifs. Les personnels attendent des réponses en termes de reconnaissance, d'emploi et d'ouverture de discussions sur les spécificités des greffes pénitentiaires en difficulté. En conséquence, il lui demande quelles réponses elle entend apporter en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2014
L'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires constitue une priorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction. Un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. L'augmentation des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est actée, à hauteur de 25 % du corps des conseillers d'ici à 2016, représentant plus de 1 000 emplois (dont 400 en 2014), et s'ajoute à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, qui permettront, à terme, d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. Au terme de l'inspection conjointe des services judiciaires et des finances, des ratios de condammés par conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont été fixés. Ceux-ci, de 82 personnes placées sous mains de justice par CPIP, seront atteintes en 2016. Concernant les personnels de surveillance, elle a signé un protocole le 14 mai 2013 avec le syndicat majoritaire au sein des personnels de surveillance. Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales. Son objectif est la refonte du statut des personnels de surveillance qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application dans le cadre du budget triennal 2013-2015 mais également la promotion de plus de 4300 surveillants au grade de surveillants brigadiers. Les autres agents bénéficieront dès 2016 d'un taux de promotion nettement revalorisé. La garde des sceaux tient à attirer l'attention sur le fait que l'ensemble de ces mesures présente un coût supérieur à 20 millions d'euros, représentant une somme non négligeable dans un contexte budgétaire contraint. Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement des greffes pénitentiaires, qui jouent en effet un rôle essentiel dans le suivi des situations pénales et le maintien des interfaces nécessaires entre les différents services de justice, un plan d'amélioration de la qualité de fonctionnement est en cours de mise en uvre, à moyens constants, avec plusieurs objectifs consistant au renforcement de l'expertise des personnels, à la valorisation des fonctions et à la réalisation d'un audit sur l'amélioration des processus. Certaines avancées sont acquises, à l'instar de l'extension à toutes les directions inter-régionales du principe de création d'une boîte mail structurelle greffe, qui permettra aux personnels des greffes de fonctionner en réseau et d'exploiter ainsi leur potentiel d'intelligence collective. D'autres sont à l'étude, comme la formation des personnels des greffes de l'administration pénitentiaire à l'école nationale des greffes. À noter que le déploiement dès 2014 du système d'information GENESIS, permettant de gérer toutes les fonctionnalités d'un établissement pénitentiaire et qui comporte un module greffe, va contribuer à la professionnalisation de cette fonction. Ce plan d'amélioration produira ses effets progressivement et s'accompagnera d'un renfort d'effectifs à l'occasion du déploiement du nouveau système, pour fiabiliser la reprise des données.
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