Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 03/07/2014
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions applicables aux vélos tout terrain (VTT). Les nombreux adeptes français de ce mode de déplacement devenu un loisir et un sport sont soumis au code de la route. Ils en suivent les exigences, notamment l'article R. 414-6, qui dispose que le dépassement doit s'effectuer par la gauche, sauf exceptions. Une procédure particulière a cependant vu le jour parmi les amateurs de VTT : hors des voies routières sur les sentiers inaccessibles aux véhicules plus larges, tout cycliste souhaitant en dépasser un autre annonce à voix haute son intention de le faire en passant par la gauche ou par la droite. Cette pratique permet aux deux cyclistes de s'adapter à une situation qui, sur les sentiers empruntés, peut parfois justifier un dépassement par la droite. Cet avertissement sonore répond par ailleurs à l'obligation faite aux conducteurs de véhicules par l'article R. 414-2 du code de la route d'avertir de leur intention l'usager qu'ils veulent dépasser. Cependant la Cour de cassation a arrêté (pourvoi n° 86-96407 du 5 février 1988) que tout chemin ouvert au public est soumis aux dispositions du code de la route, rendant illégale la procédure appliquée par les amateurs. Considérant que celle-ci reste cependant en vigueur au sein des milieux amateurs de VTT et est limitée à des espaces de circulation restreints, la modification des dispositions réglementaires permettrait de donner une réalité juridique à une pratique remontant à plus de quatre décennies. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère de l'intérieur serait disposé à envisager une évolution de la réglementation afin d'inscrire dans le code de la route des dispositions actant les pratiques des utilisateurs de VTT.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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