Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes posés par le nouveau protocole d'échange standard version 2 (PESV2), en particulier pour les petites communes. L'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 impose au secteur public local la dématérialisation de l'intégralité des pièces et des actes comptables qui étaient auparavant en support papier. Cette nouvelle réglementation fait peser l'intégralité des charges sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement des collectivités locales. Par ailleurs et compte tenu de la puissance des logiciels mis en service, les communes sont souvent dans l'obligation d'acquérir de nouveaux serveurs informatiques. Ainsi, outre la mise en œuvre des rythmes scolaires et de la baisse des dotations aux communes, la mise en place du PSVE2 va avoir un impact financier important pour les plus petites d'entre elles : investir dans du matériel informatique performant et dans un scanner (dont une mauvaise saisie peut bloquer le dossier) ; réinstaller les nouveaux logiciels financiers, notamment de gestion du personnel (à coût de maintenance annuel plus élevé) sur le nouveau matériel, tâches qui nécessiteront un travail supplémentaire important pour les secrétaires de mairie. Ces derniers devront donc être formés (coût de formation à la charge de la commune). L'accès au service devra être possible du lundi au vendredi dans la journée, comme à la plateforme d'assistance. Il lui demande d'abord comment feront les communes ayant des permanences le samedi et en soirée et qui rencontrent une difficulté. Une telle perspective induit, de la sorte, beaucoup de questions, de dépenses à venir, de dysfonctionnements à anticiper et ceci, sans accompagnement financier de manière à compenser toutes ces charges nouvelles.
Il lui demande ensuite de lui faire un point sur l'évolution de ce dossier et de lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 15/10/2014
Réponse apportée en séance publique le 14/10/2014
M. Antoine Lefèvre. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la dématérialisation des actes comptables pour les petites communes, en particulier sur son aspect financier.
En effet, l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 impose au secteur public local la dématérialisation de l'intégralité des pièces et des actes comptables, pour lesquels était auparavant utilisé le support papier : c'est ce que l'on appelle le nouveau protocole d'échange standard version 2, le PESV2.
Or, cette nouvelle réglementation fait peser l'intégralité des charges sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement des collectivités locales.
Ainsi, outre l'achat de ces nouveaux logiciels, les communes sont souvent dans l'obligation, compte tenu de la puissance de ceux-ci, d'acquérir de nouveaux serveurs informatiques.
La mise en place du PESV2 va donc avoir un impact financier important pour les plus petites d'entre elles, qui devront investir dans du matériel informatique performant, dans un scanner - une mauvaise saisie peut d'ailleurs bloquer le dossier -, et installer sur ce nouveau matériel les nouveaux logiciels financiers, notamment de gestion du personnel, dont le coût de maintenance annuel est plus élevé. Ces tâches imposeront un travail supplémentaire important aux secrétaires de mairie, qui devront être formés, d'où un coût à la charge de la commune. Enfin, l'accès au service, comme à la plateforme d'assistance, devra être possible du lundi au vendredi dans la journée.
Sur ce dernier point, monsieur le ministre, que se passera-t-il pour les communes assurant des permanences le samedi et en soirée ?Quid de l'accès à une plateforme d'assistance dans ces tranches horaires en cas de difficultés ? Quid des contacts avec la trésorerie s'il manque un bordereau, par exemple ?
Pour illustrer mon propos, j'indique que près de la moitié des 816 communes de mon département comptent moins de 250 habitants et que beaucoup tiennent leur permanence en toute fin de journée ou le samedi matin.
En outre, les pièces ainsi produites doivent, au même titre que les « documents papier », être conservées. Or l'archivage électronique sécurisé est encore à ce jour une source d'incertitudes pour les collectivités.
En effet, le stockage appelle un certain nombre de précautions, concernant la localisation du prestataire, les conditions de stockage, la protection des données, les délais de récupération, etc.
Les petites collectivités locales, qui ne disposent pas des moyens d'expertise nécessaires pour analyser les multiples solutions disponibles sur le marché, se trouvent désarmées et à la merci du service marchand.
Une telle perspective induit beaucoup de questions, de dépenses à venir, de dysfonctionnements à anticiper, sans qu'un accompagnement financier susceptible de compenser toutes ces charges nouvelles soit prévu. Ainsi, monsieur le ministre, nous avons calculé que les communes en seront « de leur poche »d'environ 3 000 euros. C'est une somme qui peut être absorbée par les communes importantes, mais, pour les plus petites, la dépense devient insupportable !
J'ajoute, monsieur le ministre, que les services de certaines sous-préfectures ne suivent pas le mouvement, et il n'est pas sûr qu'elles arrivent à effectuer correctement les contrôles. Les baisses d'effectifs y sont aussi sans doute pour quelque chose...
Enfin, monsieur le ministre, ces dépenses que les communes vont devoir assumer permettront aux services de trésorerie de faire de sensibles économies, aux frais donc de celles-ci ! On aurait pu espérer, pour le moins, que la dépense soit partagée, voire- pourquoi pas ? - compensée !
La circulaire de M. Valls en date du 9 octobre dernier, donc toute fraîche, adressée à l'ensemble des ministres précise que, « à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent » ;c'est la règle dite du « un pour un » en matière de normes applicables aux collectivités locales. Son application ferait bien l'affaire de nos petites communes concernant le présent dossier !
Dans le contexte de la mise en uvre des rythmes scolaires, extrêmement coûteuse pour les budgets communaux, et de la baisse des dotations aux communes, dont le projet de loi de finances maintenant soumis au Parlement contient la sinistre confirmation, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir faire un point sur l'évolution de ce dossier, et de nous préciser quelles mesures vous pourriez proposer pour alléger la facture des communes !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen,ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Michel Sapin, retenu au Luxembourg par un conseil Ecofin. J'aurais aimé qu'il puisse vous répondre en personne, mais je puis néanmoins vous apporter quelques éléments.
Je connais bien la situation des départements comptant de nombreuses petites communes de moins de 250 habitants, la Côte-d'Or étant dans ce cas.
Vous conviendrez que l'amélioration de la qualité comptable et l'enrichissement des échanges de données entre les collectivités locales et leur comptable public constituent une attente forte exprimée par les ordonnateurs locaux.
C'est justement pour répondre à cette attente que l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 prévoit, d'ici au 1er janvier 2015, la généralisation à l'ensemble des ordonnateurs du protocole d'échange standard version 2, ou PESV2, en remplacement des protocoles historiques moins performants.
À cet égard, j'observe que la circulaire de M. Valls en date du 9 octobre, à laquelle vous avez fait référence, ne peut s'appliquer que pour l'avenir, et ne peut valoir rétroactivement pour cet arrêté du 3 août 2011 pris par le ministre des finances de l'époque.
Ni la généralisation du protocole ni le calendrier de cette dernière n'ont été décidés de façon unilatérale par l'État : l'arrêté prévoyant la généralisation du protocole a été pris en concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux, dans le cadre de la structure nationale partenariale.
Le protocole d'échanges permet aux ordonnateurs de transmettre à leur comptable dans des conditions de plus grandes sécurité et fiabilité les informations qui leur incombent réglementairement. Je souligne par ailleurs que ce protocole peut servir de support à la dématérialisation des échanges des pièces comptables et justificatives produites par les ordonnateurs, mais qu'il ne crée pas d'obligation de mise en uvre de la dématérialisation.
Pour les collectivités locales, le nouveau protocole constitue certes une dépense, qui peut être lourde pour les petites communes, mais également un moyen de moderniser la gestion publique locale et d'améliorer la performance des acteurs de l'ensemble de la chaîne budgétaire et comptable. En effet, la mise en uvre de la dématérialisation ne nécessite pas d'investissements très importants, du fait du faible nombre de pièces à transmettre ; c'est particulièrement vrai pour les collectivités de taille modeste, vous en conviendrez avec moi. En outre, le retour sur investissement est relativement rapide, puisque les coûts de fonctionnement des transmissions dématérialisées sont largement plus faibles que ceux des transmissions traditionnelles.
Enfin, les services de la Direction générale des finances publiques, qui sont déjà en contact permanent avec les associations nationales représentatives des élus locaux, apporteront aux ordonnateurs tous les conseils et les aides nécessaires à la mise en uvre du protocole, dont la généralisation, je le rappelle, interviendra au 1er janvier 2015.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je veux bien convenir avec vous que la dématérialisation peut constituer une avancée, notamment pour les ordonnateurs, mais je n'en regrette pas moins que son coût soit à la charge exclusive des collectivités, qui subissent déjà une baisse sans précédent de leurs dotations. Un effort aurait pu être fait ; je déplore que la circulaire du 9 octobre 2014 n'ait pas d'effet rétroactif, car cela aurait permis d'améliorer les choses.
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