Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/07/2014
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la mise en œuvre des visas biométriques.
Dans le cadre du système européen d'information sur les visas (VIS), les ressortissants d'un nombre croissant de pays doivent avoir leurs empreintes biométriques enregistrées au moment du dépôt de leur demande de visa. Ceci a nécessité une réorganisation de nos services de visas, pour accueillir dans de bonnes conditions les demandeurs. Souvent, les postes ont recours à l'externalisation de l'enregistrement des demandes et les prises d'empreintes.
Toutefois l'obligation de prise d'empreinte entraîne de lourdes difficultés pour les candidats au voyage vers la France car ils doivent se déplacer jusqu'à un consulat ou jusqu'à un bureau du prestataire de visas. Dans de nombreux pays ces demandes émanent de villes de plusieurs millions d'habitants où les demandeurs doivent parfois prévoir un déplacement en France rapidement et ceci sans un déplacement préalable dans la capitale de leur pays. Une telle situation induit un lourd handicap pour l'attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, par exemple, après la mise en place de la biométrie en Indonésie (archipel de 13 000 îles avec plus de 4 000 kilomètres de distance interne), l'obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. L'expérimentation biométrique lancée à Bombay, en Inde, a été abandonnée après avoir été la cause de multiples abandons de voyages en France, le plus significatif étant un déplacement prévu par une entreprise indienne pour plus de 4 000 de ses collaborateurs, représentant près de huit millions d'euros de dépenses potentielles en France.
On constate, dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient soumis à la biométrie, une évolution des habitudes des voyages d'agrément des classes moyennes vers la Turquie, qui n'exige aucun visa, tandis que les procédures « Schengen » ne permettent pas de courts séjours improvisés. Les ressortissants des plus grands pays, dont la Chine, l'Inde, la Russie, et l'Ukraine, ne sont pas encore soumis à la biométrie. La mise en place de la biométrie est prévue, conformément aux engagements européens, pour l'ensemble du monde pour mars 2015. Ce serait particulièrement catastrophique pour notre attractivité.
Il lui demande, en conséquence, si la France envisage de solliciter un report de ce délai de mise en place de l'obligation de visa biométrique à une date ultérieure à 2015.
Il lui demande, en outre, pourquoi, dans les pays où la biométrie est obligatoire, nous limitons-nous à quelques centres de prises de demande de visa et d'empreintes proches des consulats généraux. Les projets de l'Allemagne, pour l'Inde par exemple, feront que ce pays aura dix-sept centres pour les recueils d'empreintes. L'Allemagne renforcera ainsi sa position de destination favorite (120 000 demandes contre 70 000 à la France déjà aujourd'hui).
Par ailleurs, il souhaite savoir si le demandeur, déjà enregistré dans la base VIS en raison d'une demande déjà déposée auprès de l'un des consulats d'un pays membre de l'espace « Schengen », aura tout de même l'obligation de comparaître personnellement.
Si le recours à un prestataire extérieur peut permettre d'améliorer la qualité et les capacités d'accueil, cela entraîne une augmentation du nombre de demandes à traiter par les consulats. Or, le plafond d'emploi et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires s'il faut faire face à une évolution rapide de la demande. C'est ce manque d'adaptabilité qui conduit parfois à limiter les capacités d'accueil des prestataires, faute de pouvoir ensuite traiter les demandes dans les consulats.
Il lui demande donc, enfin, comment répondre globalement à ce défi, sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d'autres l'objectif de 48 heures, comme en Chine, pour la délivrance d'un visa.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 23/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 22/07/2014
M. Jean-Yves Leconte. Ma question devait s'adresser à M. le ministre de l'intérieur, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d'État saura y répondre.
Dans le cadre du système européen d'information sur les visas, les ressortissants d'un nombre croissant de pays doivent faire enregistrer leurs empreintes biométriques au moment du dépôt de leur demande de visa. En raison de ce dispositif, nos services de visas ont dû être réorganisés pour que les demandeurs puissent être accueillis dans de bonnes conditions ; souvent, les postes ont recours à l'externalisation de l'enregistrement des demandes et des prises d'empreintes.
Reste que l'obligation de faire enregistrer ses empreintes entraîne de lourdes difficultés pour les candidats au voyage vers la France, obligés de se déplacer jusqu'à un consulat ou jusqu'à un bureau du prestataire de visas, parfois à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence. Dans de nombreux pays, ces demandes émanent de personnes vivant dans des villes de plusieurs millions d'habitants, qui doivent parfois se rendre en France rapidement sans pouvoir passer par la capitale de leur pays.
Une telle situation handicape lourdement l'attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, par exemple, après la mise en place de la biométrie en Indonésie, un archipel de 13 000 îles avec plus de 4 000 kilomètres de distance interne, l'obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. De même, l'expérimentation biométrique lancée à Bombay, en Inde, a été arrêtée après avoir causé de multiples abandons de voyage en France ; le plus significatif a porté sur un déplacement prévu par une entreprise indienne pour plus de 4 000 de ses collaborateurs, qui représentait 8 millions d'euros de dépenses potentielles en France.
On constate, dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient soumis à la biométrie, une évolution des habitudes de la classe moyenne en matière de voyages d'agrément au profit de la Turquie, qui n'exige aucun visa, tandis que les procédures de l'espace Schengen ne permettent pas de courts séjours improvisés.
Les ressortissants des plus grands pays, dont la Chine, l'Inde, l'Ukraine et la Russie, ne sont pas encore soumis à la biométrie, mais la généralisation de celle-ci à l'ensemble du monde est prévue, conformément aux engagements européens, pour mars 2015 ; si elle était appliquée, ses conséquences seraient tout à fait catastrophiques pour notre attractivité.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si la France envisage de solliciter un report de ce délai de mise en uvre de l'obligation de visa biométrique à une date ultérieure à 2015.
En outre, dans les pays où la biométrie est obligatoire, pourquoi nous limitons-nous à quelques centres de prise de demandes de visa et d'empreintes, proches des consulats généraux ? Pour sa part, l'Allemagne devrait disposer en Inde de dix-sept centres de recueil des empreintes, ce qui lui permettra de renforcer sa position de destination européenne favorite dans ce pays ; actuellement déjà, 120 000 demandes annuelles de visa pour l'Allemagne sont enregistrées en Inde, contre 70 000 pour la France.
Par ailleurs, je souhaite savoir si un demandeur déjà enregistré dans le système d'information sur les visas, le système VIS, à la suite d'une demande déposée auprès de l'un des consulats d'un pays membre de l'espace Schengen aura tout de même l'obligation de comparaître personnellement.
Si le recours à un prestataire extérieur peut permettre d'améliorer la qualité et les capacités d'accueil, le nouveau système entraîne pour les consulats une augmentation du nombre de demandes à traiter, alors que le plafond d'emplois et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires en cas d'évolution rapide de la demande. Ce manque d'adaptabilité conduit parfois à limiter les capacités d'accueil des prestataires, les consulats n'étant pas en mesure de traiter les demandes.
Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il relever globalement ce défi sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d'autres, comme la Chine, l'objectif de 48 heures dans la délivrance des visas ? Il y va de l'attractivité de notre pays, qui est une priorité nationale !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés que la biométrie pose aux étrangers désireux d'obtenir un visa pour visiter notre pays. Nous devons cependant nous souvenir que c'est dans le contexte dramatique des attentats terroristes de New York, Madrid et Londres que notre pays, comme de nombreux autres, a introduit la biométrie dans le traitement des visas.
La France n'a pas voulu s'isoler lors des discussions qui se sont tenues à Bruxelles pour fixer le calendrier de généralisation de la biométrie. Nous avons néanmoins plaidé pour que les pays présentant les enjeux les plus forts sur le plan de l'attractivité, c'est-à-dire la Russie, la Chine et l'Inde, figurent en toute fin de programme ; nous avons gagné ainsi un délai de quelques mois.
Parce que cette obligation constitue une contrainte pour les demandeurs de visa, en particulier dans les pays les plus vastes, le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères ont pris plusieurs mesures conjointes.
D'abord, il a été demandé aux consulats d'accorder aux voyageurs bona fide, autrement dit de bonne foi, une plus grande proportion de visas de circulation valables de un à cinq ans. Ensuite, il a été donné instruction de ne plus reprendre les empreintes digitales versées dans le visa information system, le VIS, au sein duquel elles sont valables pendant cinq ans. Enfin, plusieurs nouveaux centres externalisés de réception du public ont été ouverts en Russie, en Arabie Saoudite et en Turquie. D'autres ouvertures auront lieu prochainement en Égypte, au Maroc et en Inde. S'agissant de la Chine, des discussions ont été ouvertes avec les autorités.
Ces mesures s'ajoutent à d'autres mesures de facilitation, comme l'allégement des justificatifs pour les visiteurs étrangers ne présentant pas de risque migratoire. Il convient de les amplifier par de nouvelles initiatives.
Ainsi, le système BioNET de collecte des identifiants biométriques va être revu pour que le coût supporté par l'État ne soit plus un obstacle à l'équipement d'un plus grand nombre de centres externalisés. Dans cette perspective, des négociations ont été entreprises afin de réduire le prix d'achat des matériels et d'en transférer la charge de maintenance aux prestataires qui les exploitent. Nous pourrons ainsi équiper les centres de Russie, de Chine et d'Inde, tout en visant une économie pour l'État de l'ordre de 8 millions d'euros entre 2015 et 2017.
Par ailleurs, une refonte du système d'information des visas a été lancée ; ce chantier, qui s'inscrit pleinement dans le plan de transition numérique de l'État, permettra aux voyageurs étrangers de bénéficier de services en ligne, ce qui réduira les délais de délivrance.
En dépit de marges de manuvre réduites, le Gouvernement reste attentif à l'adaptation des effectifs dans les pays où l'activité augmente. Grâce aux 75 équivalents temps plein accordés au ministère des affaires étrangères au titre du budget triennal 2013-2015, les services les plus sollicités ont déjà pu être renforcés et bénéficieront cet été de missions d'appui. Il conviendra naturellement de poursuivre cet effort dans les années à venir pour accompagner la croissance de l'attractivité de la France, à laquelle, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je prends bonne note, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous venez d'apporter et des améliorations techniques que vous avez annoncées par rapport au cadre fixé au moment de la mise en place du système d'information sur les visas.
Pour me rendre dans les consulats, je continue néanmoins de m'interroger sur leur capacité à répondre rapidement aux besoins, car ils font face à de grandes difficultés dans le monde entier.
Il est vrai que le système de biométrie a été conçu il y a une dizaine d'années pour répondre au risque de terrorisme. Seulement, on constate aujourd'hui que les propriétés biométriques des visas ne sont pas vérifiées à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En d'autres termes, on handicape l'attractivité de notre pays pour des raisons de sécurité, mais sans qu'aient été prévus les moyens d'exploiter les dispositifs mis en place.
En vérité, je reste très inquiet sur les effets de l'extension de la biométrie à des partenaires comme la Chine. Dans ce pays, des efforts ont été accomplis cette année pour que les visas soient délivrés en 48 heures ; ce délai ne pourra plus être respecté l'année prochaine. Nous allons perdre énormément de notre attractivité !
J'espère que ces erreurs d'appréciation seront réparées par une adaptation rapide de nos dispositifs. Il serait temps que nous nous dotions d'un nombre important de points de demande de visa dans nos grands pays partenaires ; les autres pays européens le font depuis longtemps, mais nous le faisons moins !
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions orales.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
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